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Le règlement collectif de dettes
- Le règlement collectif de dettes
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La vidéo traite des conditions et des procédures liées à la demande de règlement collectif de dettes en Belgique. Premièrement, il est précisé que cette procédure est réservée aux personnes physiques et non aux personnes morales. Ensuite, le requérant ne doit pas être commerçant, car une procédure distincte existe pour eux, notamment la faillite. De plus, le requérant ne doit pas avoir cessé son commerce depuis moins de six mois avant la demande. Une autre condition est que le requérant ne doit pas avoir été révoqué du bénéfice d'un plan de règlement collectif de dettes dans les dernières années, afin d'éviter les abus. Enfin, le requérant ne doit pas avoir organisé sa propre insolvabilité pour bénéficier de cette procédure.
Le centre d'intérêt principal du requérant doit être en Belgique, et il doit être durablement incapable de payer ses dettes. Une fois la demande déposée, un juge vérifie si toutes les conditions sont remplies. Si la demande est jugée admissible, un jugement est rendu dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête. Un médiateur de dettes est alors désigné, qui peut être un avocat ou un mandataire de justice, pour gérer les actifs et passifs du requérant.
En cas de décision d'admissibilité, plusieurs effets se produisent, notamment la suspension des intérêts et l'indisponibilité du patrimoine du requérant, qui ne peut plus disposer de ses biens. Cette décision crée une situation de ... - Other
- Auteur : Actualités Droit Belge - Paolo Criscenzo - 2015
- Source : Le règlement collectif de dettes
- Disponible sur : Youtube https://www.youtube.com
- 2015-10-10
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Elles vont sont présentées à titre informatif et documentaire.
Ces oeuvres ne peuvent être diffusées lors de séances publiques ou en dehors du cadre privé !
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