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Les principales infractions du droit pénal social




Les principales infractions du droit pénal social

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La vidéo traite des sanctions prévues par le code pénal social pour diverses infractions. Elle mentionne les amendes pénales et administratives qui varient selon le niveau de l'infraction, avec des montants pouvant aller de 300 à 36,000 euros, et des peines d'emprisonnement. Le code pénal social a introduit trois nouvelles peines accessoires : la fermeture d'entreprise, l'interdiction professionnelle, et l'interdiction d'exploiter une entreprise par soi-même ou par une personne interposée.
Des exemples concrets illustrent ces infractions, comme le non-respect des déclarations Dimona pour les travailleurs, qui peut entraîner des sanctions. Le manquement à la souscription d'une assurance accidents du travail est également puni. Le non-paiement des rémunérations aux travailleurs à la date exigible selon les conventions collectives est une autre infraction mentionnée. De plus, le non-paiement des cotisations relatives aux allocations familiales ou des pécules de vacances dans les délais réglementaires est passible de sanctions.
Enfin, l'occupation illégale de travailleurs étrangers est sévèrement sanctionnée, surtout si l'employeur laisse travailler un ressortissant étranger non autorisé à séjourner plus de trois mois. La vidéo conclut sur l'importance pour les employeurs de respecter ces obligations légales pour éviter des sanctions lourdes.
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Auteur : Actualités Droit Belge - Paolo Criscenzo - 2015
Source : Les principales infractions du droit pénal social
Disponible sur : Youtube https://www.youtube.com
2015-10-10
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