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La tribunal de la famille




La tribunal de la famille

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La vidéo traite de la mise en place de nouvelles chambres spécialisées au sein des cours d'appel, notamment des chambres de règlement amiable, des chambres de la famille et des chambres de la jeunesse. Ces chambres ont pour mission de traiter les conflits de manière amiable et de gérer les affaires familiales et de jeunesse. Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi en septembre 2014 continueront d'être traitées par les juridictions compétentes. Le tribunal de la famille est responsable de toutes les demandes relatives à l'état des personnes, au mariage, au divorce, à la filiation, à l'adoption, et à la cohabitation légale. Il gère également les demandes concernant l'autorité parentale, l'hébergement, les droits de visite, et les obligations alimentaires. Les litiges relatifs aux allocations familiales et aux régimes matrimoniaux, ainsi que les successions et donations, sont également de sa compétence. En cas d'urgence, le président du tribunal de première instance peut intervenir. Enfin, la loi de juillet 2013 a permis la création de ces tribunaux de la famille et de la jeunesse pour mieux répondre aux besoins spécifiques de ces domaines.
Other
Auteur : Actualités Droit Belge - Paolo Criscenzo - 2015
Source : La tribunal de la famille
Disponible sur : Youtube https://www.youtube.com
2015-10-10
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