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La charge de la preuve - Le principe




La charge de la preuve - Le principe (France)

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La vidéo traite d'un problème de non-livraison d'un téléphone, malgré son apparition sur le relevé de compte de l'acheteur. L'acheteur, n'ayant jamais reçu le téléphone, décide de poursuivre le vendeur en justice pour non-respect de ses obligations contractuelles. Une assignation est envoyée au vendeur pour l'informer du procès à venir. La question de la charge de la preuve est centrale : le code civil stipule que c'est au demandeur de prouver l'existence de l'obligation et sa non-exécution. Dans ce cas, l'acheteur doit prouver que le contrat de vente a été conclu et que le téléphone n'a pas été livré. Le vendeur, de son côté, doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation de livraison. Le contrat de vente implique deux obligations principales : le vendeur doit livrer le produit, et l'acheteur doit en payer le prix. Dans cette situation, l'acheteur est le créancier de l'obligation de livraison, tandis que le vendeur est le débiteur. Pour résoudre le litige, l'acheteur doit démontrer l'existence du contrat et l'absence de livraison. La vidéo conclut que la charge de la preuve repose principalement sur l'acheteur, qui doit prouver que l'obligation de livraison n'a pas été respectée.
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Auteur : Jurixio - Les vidéos de droit
Source : La charge de la preuve - Le principe
Disponible sur : Youtu.be https://youtu.be
2019-12-07
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