La pension alimentaire après divorce
Description automatique fournie par IA (peut contenir de possibles erreurs)
La vidéo traite du devoir de secours entre époux, notamment en ce qui concerne la pension alimentaire après un divorce. Lorsqu'un mariage est dissous, un des ex-époux peut demander une pension alimentaire s'il se trouve dans une situation plus précaire. Cette pension vise à maintenir un train de vie comparable à celui du mariage. Deux types de procédures de divorce sont abordés : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Dans le premier cas, les époux peuvent convenir ensemble des modalités de la pension alimentaire. Dans le second cas, le tribunal intervient pour vérifier les conditions et fixer le montant et la durée de la pension. Depuis le 1er septembre 2014, le tribunal de la famille est compétent pour ces questions. Tous les époux répondant aux conditions de l'article 301 du code civil peuvent réclamer une pension alimentaire, sauf exceptions. Ces exceptions incluent des fautes graves ou des condamnations pénales du demandeur, qui peuvent priver ce dernier de son droit à une pension. La faute grave peut être prouvée par divers moyens, comme la jurisprudence. Le montant de la pension alimentaire est destiné à couvrir les besoins du bénéficiaire et est plafonné à un tiers des revenus du conjoint débiteur. Le juge tient compte des revenus et des possibilités écono...