La fiscalite familiale : divorce - séparation de corps et de fait
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La vidéo traite des implications juridiques et fiscales du divorce et de la séparation de corps. Elle commence par expliquer l'importance de rédiger des conventions préalables lors d'un divorce par consentement mutuel. Une fois le jugement de divorce prononcé, ses effets sont valables entre les époux, mais pour être opposable aux tiers, le divorce doit être transcrit en marge de l'acte de mariage. Le tribunal transmet le jugement de divorce à l'officier d'état civil pour cette transcription. Fiscalement, l'année du divorce, les époux sont considérés comme isolés et doivent chacun déposer une déclaration fiscale individuelle. L'impôt commun peut être réclamé pour la période de mariage, mais pour les années suivantes, les conjoints sont considérés comme isolés. La séparation de corps, bien qu'elle ne dissolve pas le mariage, réduit les droits et devoirs réciproques des conjoints et a des conséquences fiscales similaires au divorce. La séparation de fait implique que les conjoints vivent séparément, tant sur le plan matériel qu'intentionnel, et cette situation doit être prouvée pour avoir des effets fiscaux. Enfin, la preuve de la séparation de fait peut être apportée par toute voie de droit, soulignant l'importance d'établir le caractère durable de cette séparation.