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Droit de pétition au Parlement de la Région Bruxelles Capitale
Droit de pétition. Le droit de pétition, qui est inscrit à l’article 28 de la Constitution, a été réformé récemment pour encourager davantage de citoyens à adresser des pétitions au Parlement bruxellois. http://www.parlement.brussels/petitions/
- Interview
- Auteur : parlbruparl - Parlement de la Région Bruxelles Capitale
- Source : Droit de pétition au Parlement de la Région Bruxelles Capitale
- Disponible sur : Youtube.com https://www.youtube.com
- 9 Sep 2019
- Votes : 0 | Cotes : 0
- Hits : 11
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Elles vont sont présentées à titre informatif et documentaire.
Ces oeuvres ne peuvent être diffusées lors de séances publiques ou en dehors du cadre privé !
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