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Le Divorce: Le Divorce

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La vidéo traite du divorce pour cause de désunion irrémédiable selon l'article 229 du Code civil. Ce type de divorce est possible lorsque la poursuite de la vie commune devient raisonnablement impossible, soit parce que les époux ne s'accordent pas sur les conséquences du divorce, soit en raison d'une séparation de fait prolongée. L'article 229 prévoit trois variantes de divorce pour désunion irrémédiable. La première permet aux époux d'obtenir le divorce en prouvant que la désunion est irrémédiable, par exemple à travers des preuves d'adultère, d'abandon du domicile conjugal ou de comportements violents. La preuve peut être apportée par divers moyens, tels que des écrits, des photos ou des enregistrements. La deuxième variante s'applique lorsque les époux demandent le divorce conjointement après une séparation de fait prolongée. La troisième variante concerne les cas où un seul époux souhaite divorcer et où une séparation de fait existe depuis un certain temps. La procédure de divorce pour désunion irrémédiable est traitée par le tribunal compétent, qui, depuis le 1er septembre 2014, est le tribunal de la dernière résidence conjugale. La saisine du tribunal peut se faire par citation ou par comparution volontaire des époux, et pour réduire les frais, par une requête contradictoire. La vidéo conclut en insistant sur l'importance de distinguer les différentes variantes de divorce prévues par l'article 229.; Cours; Auteur : Actualités Droit Belge - Paolo Criscenzo - 2015; Source : Le Divorce; Disponible sur : Youtube https://www.youtube.com; 2015-10-10; Votes : 0 | Cotes : 0; Hits : 27

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