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La preuve des actes juridiques
La preuve des actes juridiques (France)
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La vidéo discute des règles de preuve en droit civil, en se concentrant sur la preuve des actes juridiques. Le principe général est que la preuve des actes juridiques nécessite une preuve littérale, c'est-à-dire un écrit, comme un acte authentique ou un acte sous seing privé, conformément à l'article 1359 du Code civil. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Dans certains cas, d'autres modes de preuve dits parfaits, tels que l'aveu judiciaire ou le serment décisoire, peuvent être utilisés. La loi permet exceptionnellement d'utiliser des modes de preuve imparfaits, comme l'aveu extrajudiciaire, le témoignage, ou les présomptions de fait, notamment dans des contextes spécifiques.
Dans le domaine commercial, la preuve est libre entre commerçants, ce qui signifie que tous les modes de preuve sont admissibles sans besoin d'écrit. En matière civile, des exceptions s'appliquent également. Par exemple, si la valeur de l'acte est inférieure à 1500 euros, la preuve est libre. De plus, en cas d'impossibilité matérielle ou morale de fournir un écrit, comme la perte de documents dans un incendie ou dans les relations familiales, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Ainsi, la vidéo souligne l'importance de l'écrit dans la preuve des actes juridiques, tout en reconnaissant les situations où la flexibilité est permise, garantissant ainsi une certaine souplesse dans l'application des règles de preuve.- Cours
- Auteur : Jurixio - Les vidéos de droit
- Source : La preuve des actes juridiques
- Disponible sur : Youtu.be https://youtu.be
- 2019-12-07
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Elles vont sont présentées à titre informatif et documentaire.
Ces oeuvres ne peuvent être diffusées lors de séances publiques ou en dehors du cadre privé !
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