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LIVRE II. Guide du recours contre les décisions du CPAS

LIVRE II. Guide du recours contre les décisions du CPAS - Ligue des Droits Humains Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par le CPAS en matière de revenu d’intégration sociale ou de toute autre aide sociale, vous pouvez introduire un recours en justice. Vous pouvez aussi introduire un recours si le CPAS n’a pas pris de décision suite à une demande que vous avez introduite. Vous pouvez encore introduire un recours si le CPAS ne vous a pas accordé, à la suite d’une...

Date de publication : 2020-04-00

Auteur : Association de Défense des Allocataires sociaux (aDAS), Commission Droits Économiques, Sociaux et Culturels de la Ligue des droits humains et Infor Droits du Collectif Solidarité Contre l’Exclusion (CSCE)
Edition : Ligue des Droits Humains
Collection :

ISBN : 000-000000-000-00

CDU : Pas de catégorie

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Source : LIVRE II. Guide du recours contre les décisions du CPAS

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