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La responsabilité des élus locaux pour les actes ou omissions dans l'exercice de leurs fonctions

La responsabilité des élus locaux pour les actes ou omissions dans l'exercice de leurs fonctions

Date de publication : 1999-00-00

Auteur : Conseil de l\'Europe
Edition : Conseil de l\'Europe
Collection : Numéro 67 de Communes et régions d\'Europe

ISBN : 9287139539, 9789287139535

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