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La responsabilité des élus locaux pour les actes ou omissions dans l'exercice de leurs fonctions
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La responsabilité des élus locaux pour les actes ou omissions dans l'exercice de leurs fonctions
Date de publication : 1999-00-00
Auteur : Conseil de l\'Europe
Edition : Conseil de l\'Europe
Collection : Numéro 67 de Communes et régions d\'Europe
ISBN : 9287139539, 9789287139535
Google Books : https://books.google.be/
Source : La responsabilité des élus locaux pour les actes ou omissions dans l'exercice de leurs fonctions
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