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La responsabilité des élus locaux pour les actes ou omissions dans l'exercice de leurs fonctions
La responsabilité des élus locaux pour les actes ou omissions dans l'exercice de leurs fonctions
La responsabilité des élus locaux pour les actes ou omissions dans l'exercice de leurs fonctions
Date de publication : 1999-00-00
Auteur : Conseil de l\'Europe
Edition : Conseil de l\'Europe
Collection : Numéro 67 de Communes et régions d\'Europe
ISBN : 9287139539, 9789287139535
Google Books : https://books.google.be/
Source : La responsabilité des élus locaux pour les actes ou omissions dans l'exercice de leurs fonctions
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