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Code de bonne conduite en matière électorale

Code de bonne conduite en matière électorale: lignes directrices et rapport explicatif

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"Fiche de présentation

- Titre
Code de bonne conduite en matière électorale: lignes directrices et rapport explicatif

- Auteur / Organisme
Conseil de l’Europe — Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

- Résumé
Ce document pose les principes et standards européens essentiels pour des élections libres et équitables. Il énonce notamment:
- Les principes de base du suffrage: universel, égal, libre, secret et direct, avec une périodicité électorale raisonnable.
- La stabilité et la clarté du droit électoral, pour éviter des modifications opportunistes à l’approche d’un scrutin.
- L’organisation neutre et impartiale des élections (administration électorale indépendante, formation des membres, transparence).
- L’enregistrement des électeurs fiable et accessible; l’éligibilité et l’enregistrement des candidats sans obstacles disproportionnés.
- L’équité de la campagne: accès pluraliste aux médias, liberté d’expression et de réunion, règles sur le financement et la transparence des dépenses.
- Les opérations de vote et de dépouillement garantissant l’intégrité du scrutin, y compris le vote à l’étranger ou anticipé lorsqu’il est prévu.
- Des voies de recours efficaces et rapides pour contester les irrégularités, avec des organes de règlement des ...

Date de publication : 2003-00-00

Auteur : Conseil de l\'Europe
Edition : Council of Europe
Collection : Numéro 34 de Science et tecnique de la démocratie

ISBN : 9287151903, 9789287151902

CDU : ---->324 Elections. Plébiscites. Référendums. Campagnes électorales. Fraude électorale. Corruption. Résultats des élections

Google Books : https://books.google.be/
Source : Code de bonne conduite en matière électorale

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