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La privatisation d'entreprises et d'activités publiques

La privatisation d'entreprises et d'activités publiques: recommandation no. R (93) 7 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 octobre 1993 et exposé des mofits

Date de publication : 1994-00-00

Auteur : Conseil de l\'Europe. Comité des ministres
Edition : Council of Europe
Collection : Numéro 93 - Numéro 97 de Council of Europe

ISBN : 9287125333, 9789287125330

CDU : Pas de catégorie

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