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Législations relatives au logement


Législations relatives au logement

Législations relatives au logement

Fédérale

La loi sur les loyers
http://www.belgium.be/fr/publications/publ_la_loi_sur_les_loyers

25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl'language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2007042538

21 MARS 1804. - CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010) :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl'language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1804032134


Régionales

  • Région de Bruxelles-Capitale

9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl'language=fr&la=F&cn=1993110933&table_name=loi

17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement (version 2013 - texte remplacé par erratum publié aux pages 47151-47212 du M.B. du 26-07-2013)
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl'language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2003071790

4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl'language=fr&la=F&cn=2003090435&table_name=loi

  • Région Wallonne

Code Wallon du Logement
https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6086

3 juin 2004 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location
https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6223

30 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl'language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2007083035







27 Dec 2017
Législations relatives au logement
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