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La Conciliation
La Conciliation

La Conciliation

La Conciliation est une procédure obligatoire pour résoudre les litiges entre locataire et propriétaire.

En cas de litige entre un propriétaire et un locataire, il est nécessaire de d'abord essayer de trouver un accord à l'amiable.

Dans la résolution d'un conflit, plusieurs étapes devront être effectuées avant de s'adresser à un Juge de Paix.

Il faudra au préalable essayer de trouver une solution en procédant par étapes successives :

  • Contacter le propriétaire ou le locataire par téléphone;
  • Envoyer au propriétaire ou au locataire un courrier recommandé;
  • Envoyer au propriétaire ou au locataire une mise en demeure par lettre recommandée.

Lors de ces différentes étapes de résolution du conflit, il est important de concerver les preuves de vos démarches.

Si vous n'avez pas pu trouver d'accord avec votre propriétaire ou locataire, il faudra faire appel au Juge de Paix.

Il sera nécessaire de pouvoir présenter les différentes démarches de conciliation que vous avez effectuées.

Pour introduire une demande de conciliation devant le Juge de Paix, il vous faudra écrire au Juge de Paix ou au Greffe de la Justice de Paix du lieu d'établissement du logement.
Pour plus d'informations : http://www.belgium.be/fr/logement/location/litiges/procedure_en_conciliation

Si la procédure en conciliation a échouée, il vous sera possible d'intenter une action judiciaire, toujours auprès du Juge de Paix. Une procédure d'appel est possible en cas de désaccord sur le jugement auprès du tribunal de 1ère Instance.
Pour plus d'informations sur la procédure judiciaire : http://www.belgium.be/fr/logement/location/litiges/procedure_judiciaire

Pour rappel, un propriétaire ne peut expulser un locataire sans un jugement. Il devra donc introduire une demande d'expulsion devant le Juge de Paix du lieu d'établissement du logement.





27 Dec 2017
La Conciliation
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