Social Square : Articles : Logement : Le Renon



    A |  A      




  




Article

Le Renon
Le Renon

Le Renon

Pour le propriétaire :
  • Le propriétaire, ou un membre de sa famille veut occuper le logement : le propriétaire notifie 6 mois à l'avance son intention d'occuper le logement. Si il ne l'occupe pas comme il l'avait prétendu, il sera redevable de 18 mois de loyers à son locataire;
  • Faire des travaux : le propriétaire notifira 6 mois à l'avance le préavis, et devra exécuter les travaux dans les 24 mois en justifiant les travaux (permis d’urbanisme, devis,...). Si les travaux ne sont pas réalisés, le propriétaire sera redevable de 18 mois de loyers;
  • Sans motif : un préavis de 6 mois, et pour un bail de 9 ans, si c'est au terme des 3 première année, il faudra verser 9 mois de loyers au locataire;
  • Au delà de 9 ans, il faudra attendre la fin d’un triennat (12 ans, 15 ans, etc.);
  • Pour un bail de 3 ans ou moins, il faudra un accord entre les parties;
  • Pour un bail de 9 ans, le propriétaire signifiera un préavis de 6 mois avant le terme du bail.

Pour le locataire :

  • Pour un bail de 9 ans, le locataire peut mettre fin au bail moyennant préavis de 3 mois sans indemnité pour le propriétaire sauf si c'est durant la première année d'occupation, il devra une indemnité de 3 mois de loyer, 2 mois pour la 2ème année et 1 mois durant la 3ème année;
  • Si le bail n'est pas enregistré, le locataire peut partir à tout moment, sans préavis ni indemnités;
  • Présenter un nouveau locataire pour le reste du bail : le propriétaire est libre d'accepter ou non, et il peut établir un nouveau bail avec le nouveau locataire;
  • Pour un bail qui arrive à son terme, il faut un préavis de 3 mois;

La résiliation de commun accord : Les modalités de rupture du bail doivent faire l'objet d'un écrit.
Reconduction tacite : le bail est réputé être d'une durée de 9 ans à compter du début du contrat initial.

Pour plus d'informations sur les baux : https://www.belgium.be/fr/logement
Pour plus d'informations sur les baux : http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf




27 Dec 2017
Le Renon
Licence Creative Commons

Autres Articles

Il y a 11 contenus
L'état des lieux
     L'état des lieux L’état des lieux doit être dressé contradictoirement entre le locataire e...
La Conciliation
     La Conciliation La Conciliation est une procédure obligatoire pour résoudre les litiges entre l...
La Fourniture d'énergie
     La Fourniture d'énergie Tarif social Le tarif social permet aux personnes et aux ménages de&...
La Garantie locative
     La Garantie locative La garantie locative est une disposition que peut prévoir le contrat de ba...
Le Bail
     Le Bail Verbal C'est un accord entre le bailleur et le locataire qui n'a pas fait l'objet d'un ...
Le Logement Social
     Le Logement Social Pour la Région de Bruxelles-Capitale En Région de Bruxelles-Capital, c'est...
Le Renon
     Le Renon Pour le propriétaire : Le propriétaire, ou un membre de sa famille veut occuper le...
Législations relatives au logement
     Législations relatives au logement Fédérale La loi sur les loyers http...
Les Agences Immobilières Sociales
     Les Agences Immobilières Sociales Une Agence Immobilière Sociale est une agence qui fait l'inte...
Les Prêts Sociaux
     Les Prêts Sociaux Pour la Région de Bruxelles-Capitale Fonds du Logement Le Fonds du Log...
Les Régies Foncières
     Les Régies Foncières Les communes peuvent disposer de logements dont elles sont propriétaire. ...


 <<   1  >> 




 
Retrouver toutes nos Articles!

Nos dernières nouveautées sur notre fil RSS
Abonnez-vous à notre Newsletter
Social Square : Articles : Logement : Le Renon

Bienvenue sur Social Square, annuaire Belge Francophone de sites sociaux, un coin du social en Belgique Francophone - Annuaire Psycho-Médico-Social : Information, documentation, actualités, liens, adresses, lectures, vidéos,... - Belgian directory of social sites, events on the social assistance, the right, the family, the formation, employment, health...