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Pour le propriétaire :
  • Le propriétaire, ou un membre de sa famille veut occuper le logement : le propriétaire notifie 6 mois à l'avance son intention d'occuper le logement. Si il ne l'occupe pas comme il l'avait prétendu, il sera redevable de 18 mois de loyers à son locataire;
  • Faire des travaux : le propriétaire notifira 6 mois à l'avance le préavis, et devra exécuter les travaux dans les 24 mois en justifiant les travaux (permis d’urbanisme, devis,...). Si les travaux ne sont pas réalisés, le propriétaire sera redevable de 18 mois de loyers;
  • Sans motif : un préavis de 6 mois, et pour un bail de 9 ans, si c'est au terme des 3 première année, il faudra verser 9 mois de loyers au locataire;
  • Au delà de 9 ans, il faudra attendre la fin d’un triennat (12 ans, 15 ans, etc.);
  • Pour un bail de 3 ans ou moins, il faudra un accord entre les parties;
  • Pour un bail de 9 ans, le propriétaire signifiera un préavis de 6 mois avant le terme du bail.

Pour le locataire :

  • Pour un bail de 9 ans, le locataire peut mettre fin au bail moyennant préavis de 3 mois sans indemnité pour le propriétaire sauf si c'est durant la première année d'occupation, il devra une indemnité de 3 mois de loyer, 2 mois pour la 2ème année et 1 mois durant la 3ème année;
  • Si le bail n'est pas enregistré, le locataire peut partir à tout moment, sans préavis ni indemnités;
  • Présenter un nouveau locataire pour le reste du bail : le propriétaire est libre d'accepter ou non, et il peut établir un nouveau bail avec le nouveau locataire;
  • Pour un bail qui arrive à son terme, il faut un préavis de 3 mois;

La résiliation de commun accord : Les modalités de rupture du bail doivent faire l'objet d'un écrit.
Reconduction tacite : le bail est réputé être d'une durée de 9 ans à compter du début du contrat initial.

Pour plus d'informations sur les baux : https://www.belgium.be/fr/logement
Pour plus d'informations sur les baux : http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf







27 Dec 2017
Le Renon
Licence Creative Commons
 
 


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