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	Droit-Belge Interdiction de vendre à son mandataire La Cour de cassation a eu l'occasion de rendre un arrêt très intéressant à propos de l'interdiction de vendre à son mandataire L?avocat détaché en entreprise est couvert par le secret professionnel On aurait pu croire que la question avait été définitivement tranchée par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 14 septembre 2010 (...) [EN BREF] Ne plus confondre garantie, acompte et arrhes L'usage veut qu'un acompte soit versé à la signature du compromis de vente d'un immeuble ou lors de la conclusion de la vente d'un bien d'une certaine... Moniteur Belge: Mars 2013 L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mars 2013. L´interdiction des ventes à perte est contraire au droit européen La Cour de Justice considère que l'interdiction de la vente à perte n'est pas compatible avec le droit européen Les bonnes résolutions 2013 de Madame Justice (2eme partie) Le droit judiciaire et économique n'échappe pas aux réformes envisagées par la ministre de la Justice, A. Turtelboom. Belgian Legal Awards 2013: Winners and Justifications from the Jury Winners of the 2013 edition Moniteur Belge: Février 2013 L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de février 2013. Les bonnes résolutions 2013 de Madame Justice (1ere partie) C'est en début d'année que la ministre de la Justice, A. Turtelboom, a présenté à la Chambre des représentants sa note de politique générale. Le droit de rétention, une arme pour le créancier impayé ? Quoi de plus tentant et aisé lorsque sa facture n'est pas payée que de retenir le bien sur lequel on a travaillé ? Source : DroitBelge.Net - Les actualites juridiques - Belgique Le contenu qui précède est publié par le site précité, et est diffusé sur Social Square, via des techniques de syndications RSS ou autres, dans un but d’information dans le cadre d'une présentation succinte d’événements de l’actualité.

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Il y a 5 sources

Amnesty International

Droit-Belge

Legalis.net

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